Conditions d’utilisation

Version 2.0 – en vigueur le 17 août 2026. Cette version remplace toutes les versions antérieures.
Les présentes conditions d’utilisation (l’« Accord ») sont conclues et prennent effet à la date de votre inscription sur https://chessgambit.org (la « Date d’entrée en vigueur »). Cet Accord régit la relation entre UNIMAY LTD, numéro d’immatriculation : HE 458083, siège social : A.G. Leventi, 5, THE LEVENTIS GALLERY TOWER, 13e étage, bureau 1301, 1097 Nicosie, Chypre (« https://chessgambit.org », la « Société », « nous », « notre » ou « nos ») et vous, titulaire du compte, utilisateur ou licencié (« Vous » ou « Utilisateur », collectivement les « Parties »), que ce soit à titre individuel ou en qualité de représentant d’une entité. L’Accord couvre également votre utilisation de notre site internet (le « Site ») et de nos produits logiciels en tant que service (le « Service »).
En utilisant le Site, ou en cliquant sur « accepter » ou « approuver » les conditions d’utilisation lorsque cette option vous est proposée, vous acceptez d’être lié par cet Accord et par notre politique de confidentialité, incorporée aux présentes par référence, et de les respecter. Vous reconnaissez et garantissez également, le cas échéant, que vous avez le pouvoir de conclure cet accord au nom de l’entité pour laquelle vous utiliserez le Service en tant qu’utilisateur inscrit, et de lier cette entité.
Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes conditions d’utilisation ou la politique de confidentialité, vous ne devez ni accéder au Site ni l’utiliser.
Ce site est proposé et accessible aux utilisateurs âgés de 16 ans ou plus. En utilisant ce site, vous déclarez et garantissez que vous avez l’âge légal pour conclure un contrat contraignant avec la Société et que vous remplissez toutes les conditions d’éligibilité précitées. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas accéder au site ni l’utiliser.
Octroi de droits
1.1. Logiciel. Sous réserve des termes et conditions énoncés aux présentes, nous vous accordons par les présentes un droit et une licence limités, mondiaux, non exclusifs, onéreux et incessibles (sauf conformément à l’article 11.6), au titre de nos droits de propriété intellectuelle, de (I) utiliser le Logiciel uniquement sous la forme dans laquelle il est livré par https://chessgambit.org.
1.2. Droits limités du licencié. L’obtention et/ou l’utilisation du Service ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le Service : tous les droits accordés sont uniquement ceux d’un licencié aux termes du présent Accord, et ces droits ne sont accordés que (I) tant que vous respectez les termes et conditions du présent Accord, et (II) jusqu’à la résiliation du présent Accord.
1.3. Absence d’autres droits. À l’exception des droits limités expressément accordés au titre du présent Accord, ni le présent Accord ni l’exercice des droits accordés ne confèrent d’autres droits ou licences sur le Logiciel, les Informations confidentielles, la Documentation et les Marques, que ce soit par implication, préclusion ou autrement, au titre de tout droit de propriété intellectuelle (tel que défini ci-après). Nous conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, aux Informations confidentielles, à la Documentation et aux Marques (tels que définis ci-après).
Paiements
2.1. Commission de plateforme. La Société a le droit de facturer des frais pour l’utilisation de la plateforme/du site. La commission de plateforme est de 6 % et est prélevée auprès du camp gagnant (le vainqueur) sur la base des résultats du tournoi d’échecs.
2.2. Taxes. Les frais facturés n’incluent aucune taxe étrangère, fédérale, étatique ou locale sur les ventes, l’usage ou toute autre taxe similaire, quelle que soit sa dénomination, perçue sur la vente, la concession de licence, la livraison ou l’utilisation du Service. Vous acceptez de payer, ou de rembourser à la Société, toutes ces taxes, étant toutefois précisé que vous n’êtes pas redevable des taxes assises sur le revenu net de la Société. Lorsque la Société a l’obligation légale de collecter ces taxes, le montant correspondant est payable par vous, sauf si vous fournissez à la Société un certificat d’exonération fiscale valable, délivré par l’autorité fiscale compétente. Vous acceptez de nous notifier sans délai toute modification ou révocation de ce certificat, et de garantir la Société contre toutes taxes ou autres sommes résultant de l’absence d’un certificat reconnu comme valable par l’autorité fiscale compétente.
2.3. Mises et financement des parties. Chaque partie se joue pour une mise convenue entre les joueurs participants. La mise maximale pour une partie est de 2 000 USD. Vous financez la mise d’une partie déterminée par carte de paiement immédiatement avant cette partie. La Société n’exploite pas de portefeuille et ne détient pas de dépôts : un paiement destiné à financer une mise n’est pas un dépôt et, une fois la mise engagée dans une partie, elle n’est pas remboursable à votre initiative et ne peut pas être retirée.
2.4. Gains et paiements. Si vous gagnez une partie, votre compte est crédité du total des mises des deux participants. Un solde de gains peut être remisé dans d’autres parties ou versé à votre demande. Les frais de plateforme visés à la clause 2.1 sont déduits au moment du versement. Seul un montant gagné dans une partie achevée peut vous être versé ; un rechargement non joué ne peut pas être retiré.
2.5. Instrument de paiement. Les versements sont effectués sur la carte de paiement ayant servi à financer vos mises. Si un versement est rejeté ou ne peut être exécuté, la Société peut vous demander de fournir une autre carte. Tout changement d’instrument de paiement fait l’objet d’un examen au titre de la clause 3.4 avant le traitement du versement.
2.6. Traitement des demandes de versement. Les demandes de versement sont traitées dans l’ordre de leur réception. La Société peut suspendre un versement lorsqu’une alerte de conformité a été déclenchée au titre de la clause 3.3, jusqu’à l’achèvement de l’examen prévu à la clause 3.4.
Vos obligations supplémentaires
3.1. Service et registres. Vous acceptez de tenir et de conserver des informations et registres exacts, raisonnablement nécessaires à la vérification des paiements de transactions conformément au présent Accord, tels que nom complet, adresse, téléphone, e-mail et date de naissance.
3.2. Exactitude des informations ; compte unique. Les informations que vous fournissez lors de l’inscription sont déclarées par vous-même et vous garantissez qu’elles sont véridiques, exactes et complètes et que vous les tiendrez à jour. Vous ne pouvez détenir qu’un seul compte. Vous ne devez permettre à aucune autre personne d’utiliser votre compte et vous ne devez financer vos mises qu’au moyen d’un instrument de paiement établi à votre nom.
3.3. Alertes de conformité. La Société exploite des alertes de conformité automatisées portant sur les comptes et les transactions. Une alerte est déclenchée notamment lorsque : (i) une transaction unique dépasse 5 000 USD ; (ii) votre volume de transactions sur une même journée dépasse 10 000 USD ; (iii) votre volume de transactions sur toute période glissante de trente (30) jours dépasse 15 000 USD ; (iv) votre schéma de jeu ou de transactions est irrégulier, notamment en cas d’appariements répétés avec les mêmes comptes ou de résultats incompatibles avec votre historique de jeu ; (v) vous demandez un changement d’instrument de versement ; ou (vi) une banque, un prestataire de services de paiement ou un autre établissement financier formule une demande concernant votre compte. La Société peut modifier ces seuils et ajouter d’autres alertes à sa discrétion.
3.4. Vérification et examen manuel. Lorsqu’une alerte de conformité est déclenchée, votre compte peut faire l’objet d’un examen manuel et tout versement demandé peut être suspendu jusqu’à l’achèvement de cet examen. Dans le cadre de cet examen, la Société peut exiger que vous fournissiez un passeport en cours de validité ou un autre document d’identité délivré par une autorité publique, un justificatif de votre adresse de résidence, la confirmation que l’instrument de paiement utilisé vous appartient et, lorsque la Société l’estime nécessaire, des pièces justificatives relatives à l’origine des fonds que vous avez misés. Vous vous engagez à fournir les documents demandés dans un délai raisonnable.
3.5. Conséquences du défaut de production. Si vous ne fournissez pas les documents demandés au titre de la clause 3.4 dans un délai raisonnable, ou si les documents fournis sont incomplets, incohérents ou invérifiables, la Société peut refuser le versement, suspendre ou bloquer votre compte et résilier le présent contrat conformément à la clause 5.5.
3.6. Comportements interdits. Vous ne devez pas vous entendre avec un autre joueur ni convenir à l’avance de l’issue d’une partie ; perdre délibérément une partie afin de transférer de la valeur vers un autre compte ; ouvrir, exploiter ou contrôler plus d’un compte ; utiliser un instrument de paiement qui ne vous appartient pas ; ni utiliser le Service à une fin autre que la participation effective à des parties d’échecs. Si la Société constate un tel comportement, elle peut suspendre ou fermer votre compte, retenir les gains issus des parties concernées et résilier le présent contrat.
3.7. Juridictions exclues. Le Service n’est pas proposé aux personnes situées dans une juridiction faisant l’objet de sanctions administrées par l’Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis ou par toute autre autorité de sanctions applicable, ni accessible depuis une telle juridiction. L’accès depuis ces juridictions est bloqué lors de l’inscription et au moment du paiement. Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans une telle juridiction et que vous n’êtes pas visé par de telles sanctions.
3.8. Registres et conservation. La Société conserve les enregistrements de vos transactions, de vos demandes de versement, des alertes de conformité déclenchées, de la correspondance échangée dans le cadre d’un examen et de tout document reçu au titre de la clause 3.4 pendant une durée de cinq (5) ans, conformément à la Politique de confidentialité.
3.9. Coopération avec les partenaires de paiement. Lorsqu’une banque, un prestataire de services de paiement ou un autre établissement financier demande des informations concernant votre compte ou vos transactions, la Société peut vous demander les documents visés et les communiquer, avec les informations de compte connexes, à l’établissement concerné.
Garantie limitée
4.1. Garantie limitée. La Société s’engage à fournir un Service permettant de payer pour jouer aux échecs et de recevoir un paiement en cas de victoire via le Site. La Société n’a aucune obligation de fournir des prestations de garantie si un défaut est causé par un dysfonctionnement de matériel ou de logiciel n’appartenant pas à la Société.
4.2. Exclusion de garantie. Sauf convention écrite distincte entre les parties, dans toute la mesure permise par le droit applicable, la garantie limitée accordée ci-dessus se substitue à toutes les autres garanties relatives au Service, qu’elles soient légales, résultant de la loi ou autrement, et qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, de titre, d’exactitude et toute garantie découlant de l’usage ou des usages du commerce. Cette garantie s’applique uniquement à vous et non à un donateur ni à tout autre tiers. Aucune renonciation, altération ou modification de cette garantie n’est opposable à la Société, sauf si elle est établie par écrit sous forme d’amendement distinct aux présentes et signée par un dirigeant de la Société.
4.3. Limitations de garantie du licencié. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de garantir la Société, ses dirigeants, mandataires, salariés et affiliés contre toute réclamation ou responsabilité découlant de, ou liée à, toute déclaration ou garantie que vous auriez octroyée.
Durée et résiliation
5.1. Durée. Le présent Accord demeure en vigueur pendant votre utilisation du Service fourni par la Société, tel que défini aux présentes. Chaque partie peut résilier le présent Accord à tout moment. Si vous souhaitez résilier le présent Accord, vous devez adresser à la Société une demande de clôture de votre compte.
5.2. Résiliation pour insolvabilité. Le présent Accord prend fin, sans préavis, (I) en cas d’ouverture d’une procédure de faillite par ou contre l’une des Parties, dès lors que cette procédure n’est pas rejetée dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant son introduction, ou (II) en cas de cession au profit des créanciers par l’une des Parties, ou (III) en cas de dissolution de l’une des Parties.
5.3. Survie. Les dispositions des clauses 1.3, 3.1, 3.3 à 3.9, 4.2, 5.3, 5.4, 7, 8, 9 ainsi que toutes les obligations de paiement nées avant la résiliation survivent à la résiliation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause.
5.4. Absence de responsabilité du fait de la résiliation. En cas de résiliation du présent Accord par l’une des Parties conformément à l’une quelconque de ses dispositions, aucune des Parties n’est redevable envers l’autre, du fait de cette résiliation, d’une indemnité, d’un remboursement ou de dommages-intérêts au titre de la perte de bénéfices escomptés ou de ventes anticipées, ou au titre de dépenses, stocks, investissements, baux ou engagements liés à l’activité ou au fonds de commerce de l’une des Parties. La résiliation ne libère toutefois aucune des Parties des obligations nées avant la résiliation.
5.5. Pouvoir discrétionnaire de résiliation. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser d’offrir les Services à toute personne physique ou morale. Nous pouvons, sans préavis et à notre seule discrétion, mettre fin à votre droit d’utiliser les Services, ou une partie de ceux-ci, et bloquer ou empêcher votre accès futur aux Services ou à une partie de ceux-ci, ainsi que leur utilisation. Rien dans les présentes ne saurait être interprété comme créant un devoir, une obligation de diligence, une obligation ou une responsabilité envers une personne qui n’est pas partie aux présentes conditions. En particulier, nous déclinons tout droit ou intérêt de tiers bénéficiaire pouvant naître de, ou se rapporter à, le droit que nous nous réservons aux présentes.
Indemnisation par le licencié
6.1. Sous réserve de l’obligation d’indemnisation de la Société, vous défendez, ou, à votre seule option, transigez, à vos seuls frais, toute demande, réclamation ou action engagée contre la Société dans la mesure où cette demande, réclamation ou action est fondée sur une allégation d’un tiers relative à vos actes ou omissions au titre du présent Accord ou de votre utilisation du Service, et vous indemnisez la Société de tous les coûts, dommages et honoraires (y compris les honoraires d’avocat) encourus par, convenus dans le cadre d’une transaction, ou prononcés contre la Société du fait d’une telle réclamation. Vous êtes déchargé des obligations d’indemnisation qui précèdent dans la mesure où la Société omet (I) de vous notifier promptement par écrit toute Réclamation, (II) de vous permettre de vous défendre contre, de transiger ou de régler cette Réclamation, ou (III) de vous fournir toutes les informations et l’assistance disponibles (à vos frais) raisonnablement nécessaires pour vous défendre, transiger ou régler cette réclamation. La Société n’agira pas sur une telle action ou réclamation, sauf si vous l’y avez préalablement autorisée par écrit. Vous n’accepterez pas une transaction qui porterait atteinte aux intérêts de la Société sans le consentement écrit exprès de la Société.
Limitation de responsabilité
7.1. Absence de dommages indirects. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, en aucune circonstance l’une des parties, ses affiliés, mandataires, représentants, salariés ou fournisseurs ne sauraient être responsables envers l’autre partie ou envers un tiers, au titre de quelque théorie juridique ou d’équité que ce soit, de dommages indirects, consécutifs, accessoires, punitifs, exemplaires ou spéciaux (y compris tout montant au titre de perte de bénéfices, de biens de substitution, de perte de données ou autre) découlant du présent accord ou de sa résiliation, même s’ils ont été informés de la possibilité de tels dommages et nonobstant l’échec de l’objet essentiel de tout recours limité ou de toute garantie prévue aux présentes.
7.2. Plafond de responsabilité pécuniaire. Sauf disposition contraire, en aucun cas la responsabilité globale de la Société, de ses prestataires et de ses fournisseurs au titre du présent accord ou de son objet, selon quelque théorie juridique ou d’équité que ce soit, y compris l’inexécution contractuelle, la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), la responsabilité sans faute et autrement, n’excédera le montant total payé par vous à la Société. La limitation qui précède s’applique nonobstant l’échec de tout recours convenu ou autre quant à son objet essentiel.
Dispositions générales
8.1. Respect des lois. Pendant la durée du présent Accord, chaque Partie se conforme à toutes les lois applicables dans sa juridiction, y compris, sans limitation, les lois chypriotes régissant la fourniture du service en tant que jeu d’échecs.
8.2. Droit applicable. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, les lois d’Angleterre et du Pays de Galles régissent l’exécution et l’interprétation du présent Accord ainsi que l’interprétation des droits et devoirs des Parties, sans référence à ses règles de conflit de lois. Tout litige né du présent Accord ou s’y rapportant peut être soumis à l’un des tribunaux situés à Chypre, à la compétence personnelle et au for desquels chaque Partie se soumet irrévocablement.
8.3. Intégralité de l’accord. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente des Parties relativement à son objet et se substitue à toutes discussions antérieures entre elles. Aucune modification ou amendement du présent Accord, ni aucune renonciation à un droit au titre du présent Accord, n’est effective à moins d’être établie par écrit et signée par les deux Parties.
8.4. Notifications. Toute notification requise ou permise en vertu du présent Accord est réputée donnée lorsqu’elle est remise (I) en main propre, (II) par courrier recommandé ou certifié, port payé, avec accusé de réception, à l’adresse de l’autre Partie indiquée en premier lieu ci-dessus, ou à toute autre adresse qu’une Partie peut désigner par notification écrite à l’autre Partie au moins 30 (trente) jours avant le changement d’adresse, (III) par coursier de nuit, ou (IV) par télécopie avec lettre de confirmation envoyée dans les conditions décrites au (II) ci-dessus.
8.5. Force majeure. À l’exception de l’obligation de paiement, l’inexécution de l’une des Parties est excused dans la mesure où l’exécution est rendue impossible par une grève, un incendie, une inondation, un acte de terrorisme, des actes, ordres ou restrictions gouvernementaux, une défaillance des fournisseurs ou toute autre raison, dès lors que l’inexécution échappe au contrôle raisonnable de, et n’est pas causée par la négligence de, la Partie défaillante.
8.6. Incessibilité et effet obligatoire. Vous ne pouvez céder le présent Accord à un tiers sans le consentement écrit préalable de la Société ; toute tentative en ce sens en violation de ce qui précède est nulle et de nul effet. Toutefois, vous êtes libre de céder le présent Accord dans son ensemble à tout successeur de l’ensemble ou de la quasi-totalité des actifs ou de l’activité se rapportant à l’objet des présentes, que ce soit par fusion, acquisition, consolidation ou autrement. Sous réserve de ce qui précède, le présent Accord lie les Parties et leurs successeurs et cessionnaires autorisés et s’applique à leur bénéfice.
8.7. Frais de justice. La Partie gagnante dans toute action judiciaire intentée par une Partie contre l’autre et découlant du présent Accord a droit, en plus de tous autres droits et recours, au remboursement de ses frais, y compris les dépens et des honoraires d’avocat raisonnables.
8.8. Autorisations. Pendant la durée du présent Accord, vous devez, à vos frais, établir, obtenir et maintenir en vigueur à tout moment pendant la Durée du présent Accord tous dépôts, immatriculations, rapports, licences, permis et autorisations de toute agence privée ou gouvernementale nécessaires pour exercer vos droits et exécuter vos obligations aux présentes (les « Autorisations »). La Société vous fournit, à vos frais, l’assistance que vous pouvez raisonnablement demander pour établir ou obtenir de telles Autorisations. Si la délivrance d’une Autorisation est subordonnée à un amendement ou une modification du présent Accord inacceptable pour la Société, la Société a le droit de résilier le présent Accord avec effet immédiat, sans préavis et sans aucune responsabilité ni obligation supplémentaire à votre égard.
8.9. Contractants indépendants. La relation entre les Parties, établie par le présent Accord, est celle de contractants indépendants, et rien dans le présent Accord ne saurait être interprété comme (I) donnant à l’une des Parties le pouvoir de diriger et de contrôler les activités quotidiennes de l’autre, (II) constituant les Parties en associés, coentrepreneurs, copropriétaires ou autrement en participants à une entreprise commune, ou (III) vous autorisant à créer ou à assumer une obligation au nom de la Société à quelque fin que ce soit.
8.10. Approbations et caractère exécutoire. Vous déclarez et garantissez par les présentes qu’aucune Autorisation ni aucun autre consentement, approbation ou autorisation, ni aucune désignation, déclaration ou dépôt auprès d’une autorité publique n’est requis dans le cadre de la signature, de la remise et de l’exécution valables du présent Accord. Vous déclarez en outre que vous avez le pouvoir juridique de lier la société ou l’entité au nom de laquelle vous utilisez le Service.
8.11. Divisibilité. Si un terme, une condition ou une disposition du présent Accord est jugé invalide, illicite ou inapplicable à quelque égard que ce soit, les Parties s’efforcent de bonne foi de convenir d’amendements préservant, dans toute la mesure possible, les intentions exprimées dans le présent Accord. Si les parties ne parviennent pas à convenir d’un tel amendement, ce terme, cette condition ou cette disposition invalide (ou une partie de ceux-ci) est dissocié des termes, conditions et dispositions restants, qui continuent d’être valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.
8.12. Modifications des présentes conditions. La Société peut réviser et mettre à jour les présentes conditions d’utilisation de temps à autre, à sa seule discrétion. Toutes les modifications prennent effet immédiatement dès leur publication et s’appliquent ensuite à tout accès au Site et à toute utilisation de celui-ci. Si vous n’acceptez pas les modifications, votre seul recours consiste à cesser immédiatement d’utiliser le Site.